CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATELIERS DE PÂTISSERIE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part :
SARL L'Atelier de Yann
Maître Pâtissier Confiseur Glacier Traiteur
Gérant : Yann Navarro, titulaire du Brevet de Maîtrise,
titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III, NSF 221,
délivrée par la Chambre des Métiers de Schiltigheim, le 23 juillet 2015
CMA Schiltigheim - Espace Européen de l'Entreprise, 30 avenue de l'Europe - 67013 STRASBOURG CEDEX
Capital social: 10 000 euros
10 Place de la Cathédrale
68000 COLMAR - France
TÉL: 03 89 200 100
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 72 812827525
Code NAF : 1071D
RCS de Nantes B 812 827 525
et d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site de "L'Atelier de Yann", visible à l'adresse suivante :
ci-après dénommé "le client".
Hébergement du site :
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
Tél : 09 70 808 911
Enterprise Cloud
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur, Allemagne
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS :
Tout achat d’un ou plusieurs cours ou de bon(s) cadeau(x) implique de votre part l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à L'Atelier de Yann® sauf si L'Atelier de Yann® l’a expressément acceptée. Les présentes conditions générales s’appliquent aux cours dispensés par L'Atelier de Yann®. Le formulaire d’inscription en ligne ou la fiche de réservation papier constituent le contrat entre le Client et L'Atelier de Yann®.
ARTICLE 2 - CONTENU ET DEROULEMENT DES COURS :
L'Atelier de Yann® propose des formations en cuisine, en pâtisserie, en œnologie, en art de recevoir ou autres formules dispensées. Ces cours ont lieu à L'Atelier de Yann® ou dans les lieux avec lesquels L'Atelier de Yann® a passé un accord préalable. Chaque cours proposé sur le site internet de L'Atelier de Yann® (www.atelier-de-yann.com) fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, sa composition, son prix, ainsi que ses dates et horaires. Par ailleurs les recettes élaborées pendant les cours ne sont pas contractuelles mais données à titre indicatif et varient en fonction du marché et de la saison. Les recettes distribuées à la fin des cours constituent la propriété de L'Atelier de Yann®.
Le Client s’interdit de filmer et/ou de prendre des photographies durant le Cours, sauf autorisation spécifique du Prestataire et/ou des autres participants
ARTICLE 3 – COURS POUR MINEURS :
Le Prestataire propose un seul type de Cours destinés aux mineurs :
-Le Cours « Enfants » destinés à des enfants âgés de 7 ans minimum. Les enfants devront obligatoirement se présenter au début du Cours avec un adulte. Le même adulte viendra récupérer l’enfant. Dans le cas où une autre personne que cet adulte viendra chercher l’enfant, il faudra en informer le Chef au début du Cours.
Les parents du mineur ou son représentant légal certifient qu’au jour du Cours, ils bénéficient de la Garantie Responsabilité Civile.
Le Cours se déroulera sous la supervision du Chef qui en référera à l’adulte responsable, en cas de problème.
ARTICLE 4 - PROCÉDURES D’INSCRIPTION :
L'Atelier de Yann® accusera réception de la commande et vous retournera soit un bon cadeau pour une réservation « ouverte » (sans choix de thème et de date), soit un bon cadeau ou un courrier de confirmation (électronique ou postal) pour le cours retenu. Le bon cadeau ou le courrier de confirmation emportent acceptation de l’opération et forment la vente. Les inscriptions ne deviennent toutefois effectives qu’après paiement intégral et préalable de chaque cours. Les cours sont non remboursables.
ARTICLE 5 - BON CADEAU :
Les Bons Cadeaux sont uniquement valables pour la réservation d’un ou plusieurs Cours à L'Atelier de Yann.
Les Bons Cadeaux sont valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’émission qui correspond à la date de la commande. La réservation et la participation à un Cours devront être réalisées durant la période de validité du Bon Cadeau.
Les Bons Cadeaux sont émis sous format électronique et contiennent un code unique d’identification. Dès réception du paiement par le Prestataire, le Bon Cadeau est envoyé au Client par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, lors de la commande.
ARTICLE 6 - REPORT ET ANNULATION PAR L'ATELIER DE YANN® :
L'Atelier de Yann® se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours, en fonction du nombre de participants, des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution.
8 participants au minimum sont nécessaires pour que l'atelier soit assuré.
ARTICLE 7 - REPORT PAR LE PARTICIPANT AU COURS :
Aucun report, annulation ou demande de remboursement ne sera accepté(e) dès lors que votre cours est réservé et réglé, sauf dans certaines circonstances
7.1. Report du cours par le participant
En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Cours qu’il aura réservé, celui-ci disposera de la faculté de demander un report de sa participation à un autre Cours proposé sur le Site Internet www.atelier-de-yann.com, dans la limite des places disponibles.
Le report ne peut se faire qu’une seule fois et sous condition que le client ait prévenu le prestataire par courrier électronique à l’adresse mail : info@atelier-de-yann.com au moins 15 jours avant la date du cours. Si le client prévient moins de 15 jours avant la date de l'atelier, des frais de traitement de dossier d’un montant de 20€ seront appliqués.
Afin de traiter sa demande de modification de date de participation, des frais de traitement de dossier d'un montant de 20€ TTC seront appliqués. Ce montant sera déduit de la valeur du nouveau coupon qui sera crée afin de permettre la réinscription à un prochain atelier.
Afin de bénéficier d’un report exceptionnel sans frais, un certificat médical sera nécessaire afin de justifier de l’impossibilité de participer au cours.
A défaut de respect de ce formalisme, L'Atelier de Yann® ne pourra accepter le report de la formation.
7.2 Prolongation de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation
Dans le cas d’un report dans le cadre d’un bon cadeau , la seconde inscription devra se faire durant la date de validité du bon. La date de validité reste inchangée.
Aucune prolongation de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation n’est possible sauf si le bénéficiaire justifie, par un certificat médical, de l’impossibilité totale de participer à un cours avant la fin de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation. Dans ce cas, la durée de validité du bon cadeau ou de la réservation sera prolongée jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours. Aucun report supplémentaire ne pourra être accepté.
ARTICLE 8 - TARIFS :
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre site internet au moment de l’achat. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prix affichés sur le site internet de L'Atelier de Yann® sont susceptibles d'être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
8.1 : Privatisation des ateliers de pâtisserie
Un forfait est appliqué pour les privatisations d'ateliers de pâtisserie, correspondant au montant minimum pour une privatisation, soit 8 participants.
Tout participant supplémentaire sera facturé aux prix d'une place standard.
Ex : Dans le cadre d'une privatisation pour 6 personnes, le tarif forfaitaire de 8 participants sera appliqué.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Si le participant au cours choisit de régler en ligne, le règlement se fera par carte bancaire VISA ou MASTERCARD ouMAESTRO ou AMERICAN EXPRESS ou via un compte Paypal.
Si le participant au cours choisit de ne pas régler en ligne, le montant total du prix du cours doit parvenir à L'Atelier de Yann® par la poste dans un délai de 5 jours suivant la date de réservation, cachet de la poste faisant foi. Si ce délai est dépassé, L'Atelier de Yann® s’autorise à disposer de la réservation initiale.
Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre de L'Atelier de Yann® et doit être envoyé à l’adresse suivante :
L'Atelier de Yann® -Service clientèle
10 Place de la Cathédrale - 68000 COLMAR
Pour les virements, les informations nécessaires (RIB) seront communiquées au client au moment de la commande.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;».
- Pour les Bons Cadeaux, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le Bon Cadeau soit retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Bons Cadeaux endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne : info@atelier-de-yann.com accompagné du numéro de commande, auquel cas une réponse sur un support durable sera effectuée au Client dans un délai d’un jour ouvré par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante :
L'ATELIER DE YANN
SERVICE CLIENT
10 Place de la Cathédrale
68000 COLMAR
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Bons Cadeaux achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, du ou des Bons Cadeaux retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ :
Le Prestataire dispose d’une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en cas d’accident.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler un Cours en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
En cas de changement des produits approvisionnés dans les conditions indiquées à l’article 9, le Client accepte que le Prestataire procède à quelques ajustements ou à des changements sur une recette initialement proposée pour un Cours donné en fonction de la disponibilité des produits.
Les Cours impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d'hygiène et de sécurité qui lui sont données par le Prestataire, pour le bon déroulement du Cours.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des exercices de pâtisserie.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client. A l'issue du Cours, le Client qui souhaite reproduire une recette proposée par Le Prestataire le fera sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu'il aura acquis de lui-même. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du résultat d'une recette réalisée par le client, au motif qu'elle aurait été préalablement proposée lors d'un Cours.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés à L'Atelier de Yann, et consommés hors de celle-ci.
Il est interdit de vendre tout produit réalisé lors d’un Cours à L'Atelier de Yann.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, par courrier électronique et postal, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire vérifiera, expliquera, remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Cours effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.atelier-de-yann.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.atelier-de-yann.com
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet www.atelier-de-yann.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, exploitation, copie, imitation à usage commercial et de concurrence desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire). Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 16 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Selon l’article R.616-1 du code de la consommation, nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées du Médiateur de la consommation dont nous relevons. Vous avez la possibilité de le contacter en cas de litige qui n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable faite auprès de notre établissement :
Médiation – CM2C – 14 rue Saint-Jean 75017 PARIS
Dans ce même cadre, ci-joint également le lien pour la résolution des litiges en ligne :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR, selon l’article 6 616-2 du code de la consommation dans l’Union Européenne.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Prestataire pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Colmar